Factures-Pro.com accompagne les micro-entrepreneurs et sociétés dans la création de documents de comptabilité grâce à un outil de facturation simple, rapide, intuitif et gratuit.
À compter du 1er janvier 2018, le nouveau texte de loi impose aux commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, l'utilisation d'un logiciel de facturation certifié. Afin de garantir un service conforme à la legislation, Factures-Pro.com répond à l'ensemble des conditions exigées par l'administration fiscale en vue d'un contrôle. Souscrivez à notre offre Pro et bénéficiez de la remise d'un certificat attestant de la mise en conformité de vos documents.
Factures-Pro.com enregistre toutes les données d'origine relatives aux règlements et conserve ces données d'origine enregistrées afin de les rendre inaltérables. Autrement dit, en cas de contrôle, l'administration fiscale doit pouvoir accéder aux données d'origine ainsi qu'au détail daté (année, mois, jour, heure, minute) des opérations. Afin de respecter la condition d'inaltérabilité, nous sommes garants de l'intégrité des données enregistrées dans le temps. Pour cette raison, il n'est pas possible d'effectuer des corrections sur tous documents après finalisation.
Factures-Pro.com sécurise les données d'origine et les données permettant la production des pièces justificatives émises. Cette sécurisation est assurée par un stockage des données dans un serveur cloud sécurisé. Les documents en cours et non finalisé sont, eux aussi, enregistrés et sécurisés. Ils sont identifiés au sein du service par la mention "brouillon" présente dans le titre des documents.
Toutes les données sont conservées. Cette obligation de conservation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne, ainsi que sur les données cumulatives et récapitulatives calculées par Factures-Pro.com. Cette conservation est opérée en ligne et dans une archive.
Factures-Pro.com archive les données enregistrées. La procédure d'archivage a pour objet de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés. Nous garantissons l'intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales à partir desquelles elles sont créées. Ces archives peuvent être lues aisément par l'administration en cas de contrôle.
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